Casier judiciaire allemand (Führungszeugnis) : l'obtenir et le faire traduire
De nombreuses démarches exigent de prouver l'absence de condamnation pénale : une demande de naturalisation, un recrutement dans certains secteurs, un agrément professionnel. Lorsque vous avez vécu en Allemagne, l'administration ou l'employeur français vous demandera souvent le casier judiciaire allemand, le Führungszeugnis. À l'inverse, une autorité ou un employeur allemand peut réclamer un extrait du casier judiciaire français. Voici comment obtenir l'un et l'autre, et comment les rendre utilisables de l'autre côté du Rhin.
Le Führungszeugnis : qui le délivre et comment le demander
Le Führungszeugnis est délivré par l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz, BfJ), qui tient le registre central fédéral (Bundeszentralregister). Selon le site du BfJ, il peut être demandé :
- en Allemagne, auprès du service de déclaration domiciliaire de la commune (Meldebehörde, par exemple le Bürgeramt), sur place ou par écrit avec une signature certifiée ;
- en ligne, sur le portail fuehrungszeugnis.bund.de, avec la fonction d'identification électronique de la carte d'identité allemande et un smartphone compatible NFC ;
- depuis l'étranger — donc depuis la France —, en ligne ou par courrier adressé directement au BfJ à Bonn, au moyen du formulaire officiel. L'identité et la signature du demandeur doivent alors être certifiées par une représentation diplomatique allemande, une autorité étrangère ou un notaire.
Pour un usage à l'étranger, le Führungszeugnis vous est adressé personnellement : il ne peut pas être envoyé directement à une administration étrangère. Une version numérique au format PDF existe désormais, mais le BfJ précise que seul un Führungszeugnis sur papier peut recevoir une apostille ou une surlégalisation.
Le Führungszeugnis européen
Les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne — un Français vivant en Allemagne, par exemple — reçoivent automatiquement un Europäisches Führungszeugnis. Il reproduit le contenu du registre allemand et y ajoute les informations transmises par le casier judiciaire du pays de nationalité, que le BfJ interroge (l'État sollicité dispose de 20 jours ouvrés pour répondre). Le BfJ ne traduit pas ces informations : elles figurent dans la langue dans laquelle elles ont été transmises. Le document peut donc mêler allemand et français.
Utiliser le Führungszeugnis en France
Pour une naturalisation, service-public indique que le demandeur qui vit en France depuis moins de 10 ans doit fournir l'original d'un extrait de casier judiciaire étranger ou d'un document équivalent, délivré par les pays où il a résidé ou, à défaut, par son pays de nationalité, et que les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (fiche Naturalisation). Pour l'Allemagne, ce document est le Führungszeugnis.
Aucune apostille n'est nécessaire : les actes publics allemands sont dispensés de légalisation en France par la convention franco-allemande du 13 septembre 1971, et le règlement (UE) 2016/1191 dispense en outre d'apostille, entre États membres, les documents attestant l'absence de casier judiciaire. C'est aussi le cas d'un certificat autrichien attestant l'absence de condamnation. En revanche, un extrait de casier judiciaire suisse doit être apostillé, d'après le tableau récapitulatif du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Dans tous les cas, la traduction en français reste nécessaire. Je traduis le Führungszeugnis dans son intégralité, avec les éventuelles mentions transmises par un autre État : voir la page Traduction de documents administratifs.
L'ordre à respecter : pour un document étranger destiné à la France, l'apostille éventuelle s'obtient d'abord, dans le pays qui a délivré le document ; la traduction porte ensuite sur l'ensemble, apostille comprise. Entre l'Allemagne et la France, l'étape de l'apostille disparaît. Voir aussi Apostille entre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse.
Le casier judiciaire français pour l'Allemagne
Dans l'autre sens, l'extrait de casier judiciaire français destiné aux particuliers est le bulletin n° 3. Il se demande gratuitement en ligne sur le téléservice du ministère de la Justice, quelle que soit la nationalité du demandeur, ou par courrier (service-public.gouv.fr). Seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut l'obtenir.
Pour une autorité ou un employeur en Allemagne, aucune apostille n'est requise, pour les mêmes raisons que ci-dessus. Le règlement européen prévoit par ailleurs un formulaire type multilingue pour certains documents, dont l'attestation d'absence de casier judiciaire ; il doit être demandé à l'autorité qui délivre le document, et sa disponibilité varie selon les pays. À défaut, l'extrait doit être traduit en allemand. Si vous vivez en Allemagne et êtes de nationalité française, le Führungszeugnis européen intègre déjà les informations du casier français : renseignez-vous auprès du destinataire sur le document qu'il attend.
Questions fréquentes
Le Führungszeugnis a-t-il une durée de validité ?
Le document lui-même ne comporte pas de date d'expiration. C'est l'administration ou l'employeur destinataire qui fixe l'ancienneté acceptée : vérifiez-la avant de le commander, et prévoyez le délai de traduction.
Pouvez-vous traduire un Führungszeugnis numérique ?
Oui, la traduction peut être établie à partir du PDF. Vérifiez toutefois que l'autorité française accepte cette version numérique ; dans le doute, demandez la version papier.
Mon Führungszeugnis est « vide » : faut-il quand même le traduire ?
Oui. Même sans inscription, le document comporte des mentions (identité, type de certificat, autorité, date) que l'administration française doit pouvoir lire en français.
Comment obtenir un devis ?
Envoyez-moi un scan lisible : vous recevez un devis gratuit sous une heure. La traduction vous est livrée en PDF signé et cacheté par e-mail, et en original papier, sur place ou par courrier.