Apostille et légalisation entre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse
« Faut-il une apostille ? » C'est l'une des premières questions que l'on se pose avant de présenter en France un document allemand, autrichien ou suisse — ou l'inverse. Entre ces quatre pays, la réponse est souvent plus simple qu'on ne le croit : pour de nombreux documents, aucune formalité n'est exigée. La traduction, en revanche, reste presque toujours nécessaire.
Apostille, légalisation : de quoi parle-t-on ?
La légalisation est la procédure classique par laquelle une autorité confirme l'authenticité de la signature et du sceau figurant sur un acte public étranger. L'apostille la remplace entre les États parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 : c'est un certificat unique, délivré dans le pays d'origine, qui atteste l'origine et la signature de l'acte, mais pas son contenu. La France, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse sont toutes parties à cette convention (état des signatures sur le site de la HCCH).
Mais d'autres textes vont plus loin et suppriment toute formalité : une convention bilatérale franco-allemande, des conventions de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) et le règlement (UE) 2016/1191, applicable depuis le 16 février 2019, qui dispense d'apostille entre États membres les documents publics relatifs notamment à la naissance, au mariage, au décès, à la nationalité, au domicile et à l'absence de casier judiciaire. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères tient à jour un tableau récapitulatif pays par pays.
Ce que prévoit le tableau pour chaque pays
| Pays | Actes d'état civil | Autres documents |
|---|---|---|
| Allemagne | Dispense (convention franco-allemande du 13 septembre 1971) | Dispense pour toutes les catégories d'actes publics : jugements, actes notariés, documents administratifs, diplômes, casiers judiciaires… |
| Autriche | Dispense (convention CIEC du 15 septembre 1977) | Dispense pour les documents visés par le règlement 2016/1191 et pour les actes produits dans des procédures judiciaires civiles et commerciales (convention franco-autrichienne de 1979) ; apostille pour les autres (diplômes, par exemple) |
| Suisse | Dispense (convention CIEC du 26 septembre 1957) | Dispense pour les décisions relevant de la convention de Lugano ; apostille pour les autres (diplômes, casiers judiciaires, actes notariés…) |
L'Allemagne est donc un cas particulier : la convention du 13 septembre 1971, en vigueur depuis le 1er avril 1975, dispense de légalisation et d'apostille l'ensemble des actes publics échangés entre les deux pays. Selon une fiche de l'Office fédéral allemand des affaires étrangères (BfAA), cette dispense vaut aussi pour les traductions établies par un traducteur assermenté. En cas de doute sur un document précis, interrogez l'autorité destinataire.
Qui délivre l'apostille ?
L'apostille est toujours délivrée dans le pays qui a émis le document :
- France : depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires qui apposent l'apostille sur les actes publics français, sur demande en ligne. L'apostille est délivrée sous forme électronique, même pour un document papier (service-public.gouv.fr) ;
- Allemagne : pour les documents fédéraux, l'Office fédéral des affaires étrangères (BfAA) ; pour les documents des Länder, la compétence varie selon le Land — en général le ministère de la Justice ou les présidents des tribunaux (Land- ou Amtsgericht) pour les actes judiciaires et notariés, et des autorités administratives (ministère de l'Intérieur, Regierungspräsidium, Bezirksregierung) pour les autres. L'Auswärtiges Amt recommande de se renseigner auprès de l'autorité qui a délivré le document ;
- Autriche : selon l'autorité émettrice, le bureau de légalisation du ministère fédéral des Affaires européennes et internationales, les présidents des tribunaux régionaux (Landesgerichte) ou les gouverneurs de Land et leurs services (Amt der Landesregierung) ;
- Suisse : l'autorité cantonale chargée des légalisations, ou la Chancellerie fédérale à Berne pour les documents fédéraux. Les représentations suisses à l'étranger ne peuvent pas apposer d'apostille.
Dans quel ordre : apostille ou traduction ?
- Document étranger utilisé en France : l'apostille d'abord, dans le pays d'émission ; puis la traduction de l'ensemble, apostille comprise. Un diplôme autrichien ou un extrait de casier judiciaire suisse est donc apostillé en Autriche ou en Suisse avant d'être traduit.
- Document français traduit pour l'étranger : la traduction d'abord, puis l'apostille, délivrée en France par le notariat. Service-public précise qu'une traduction ne peut être apostillée que si elle a été réalisée par un traducteur assermenté dont la signature est certifiée, et qu'elle doit être présentée avec l'original. Pour l'Allemagne, cette étape est inutile.
Bon à savoir : être dispensé d'apostille ne dispense pas de traduction. Seuls les extraits plurilingues et les formulaires types multilingues du règlement européen peuvent, dans certains cas, éviter une traduction ; l'autorité destinataire peut néanmoins en demander une.
Je traduis de l'allemand vers le français, et inversement, les documents délivrés en Allemagne, en Autriche et en Suisse — y compris l'apostille lorsqu'il y en a une : actes d'état civil, diplômes et relevés de notes, documents administratifs. Pour le casier judiciaire, voir aussi l'article Casier judiciaire allemand (Führungszeugnis).
Questions fréquentes
Mon acte de naissance allemand doit-il être apostillé pour la France ?
Non. Les actes publics allemands sont dispensés d'apostille et de légalisation en France. Seule la traduction assermentée est nécessaire, sauf extrait plurilingue.
Et un diplôme autrichien ou suisse ?
D'après le tableau du ministère, il relève de l'apostille, à obtenir en Autriche ou en Suisse avant la traduction. Vérifiez auprès de l'organisme destinataire s'il l'exige effectivement.
Faut-il apostiller ma traduction pour l'utiliser en France ?
Non : une traduction réalisée par un traducteur assermenté près une cour d'appel française s'utilise telle quelle en France. L'apostille d'une traduction ne se pose que pour un document français destiné à un pays qui l'exige.
Combien de temps prend une apostille en France ?
Service-public indique un traitement standard en trois jours ouvrés, ou en 24 heures en procédure accélérée, une fois la demande complète. Prévoyez ce délai après celui de la traduction.