Divorce prononcé en Allemagne ou en Autriche : le faire reconnaître en France
Vous avez divorcé à Hambourg, à Munich ou à Vienne. En Allemagne ou en Autriche, la question est réglée. Mais en France, votre acte de mariage ou de naissance indique toujours que vous êtes marié : un obstacle pour se remarier, reprendre son nom, régler une succession ou faire établir certains documents. Pour que le divorce produise tous ses effets côté français, il faut le faire mentionner sur les actes de l'état civil français. Bonne nouvelle : à l'intérieur de l'Union européenne, la démarche est simple, à condition de réunir les bons documents et leur traduction.
Une reconnaissance automatique dans l'Union européenne
Le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », pose le principe : une décision de divorce rendue dans un État membre est reconnue dans les autres sans qu'aucune procédure spéciale soit nécessaire (article 30). Surtout, aucune procédure spéciale n'est requise pour mettre à jour les actes d'état civil d'un autre État membre, dès lors que la décision n'est plus susceptible de recours selon le droit du pays où elle a été rendue. Quelques précisions :
- le règlement s'applique aux procédures engagées à compter du 1er août 2022 ; pour une procédure plus ancienne, c'est le règlement précédent (CE) n° 2201/2003, dit « Bruxelles II bis », qui s'applique, avec son propre certificat ;
- le Danemark n'est pas concerné ;
- aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée (article 90) : pas d'apostille sur un jugement de divorce allemand ou autrichien ;
- le règlement porte sur le divorce lui-même, pas sur les conséquences patrimoniales du mariage.
La démarche en France
D'après service-public.gouv.fr, pour un divorce prononcé dans l'Union européenne (hors Danemark), vous adressez une demande à l'officier de l'état civil compétent :
- mariage célébré en France : la mairie du lieu du mariage ;
- Français marié à l'étranger : le Service central d'état civil de Nantes, par courrier uniquement. Si le mariage n'a pas été transcrit sur les registres français, il doit l'être d'abord ; pour un mariage célébré avant le 1er mars 2007, la demande peut être adressée à l'officier qui détient l'acte de naissance ;
- deux époux étrangers mariés à l'étranger : le divorce ne peut pas être mentionné en France.
Le dossier comprend une demande écrite, datée et signée, précisant les actes à mettre à jour ; une copie du divorce, en original ou en copie certifiée conforme, traduite en français par un traducteur agréé ; le certificat délivré par la juridiction qui a prononcé le divorce, qui reproduit un extrait de la décision et atteste qu'elle peut être exécutée ; enfin une copie intégrale ou un extrait des actes concernés. Selon la fiche de justice.fr, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Les documents allemands et autrichiens
- Allemagne : le tribunal de la famille (Familiengericht, rattaché à l'Amtsgericht) prononce le divorce par une décision appelée Scheidungsbeschluss. La copie doit porter le Rechtskraftvermerk, la mention indiquant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
- Autriche : le divorce par consentement mutuel est prononcé par un Scheidungsbeschluss, le divorce contentieux par un Scheidungsurteil. La confirmation du caractère définitif (Rechtskraftbestätigung) est apposée par le tribunal sur demande, comme l'explique oesterreich.gv.at.
- Le certificat prévu à l'article 36 du règlement (formulaire de l'annexe II pour les décisions en matière matrimoniale) est délivré par le tribunal d'origine, à la demande d'une partie. Ce formulaire existe dans toutes les langues de l'Union : seules ses rubriques rédigées librement peuvent nécessiter une traduction.
La décision est traduite dans son intégralité, y compris les mentions de transmission, les tampons et le Rechtskraftvermerk. Une décision allemande règle souvent aussi le partage des droits à la retraite (Versorgungsausgleich) : ces passages font partie de la décision et sont traduits avec elle. Voir la page traduction de documents judiciaires.
Bon à savoir : avant de lancer la traduction, vérifiez que votre copie porte bien la mention du caractère définitif (Rechtskraftvermerk ou Rechtskraftbestätigung). Si elle manque, demandez-la au tribunal : la traduction doit correspondre exactement à l'exemplaire que vous déposerez.
Et pour un divorce prononcé en Suisse ?
La Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne. Un divorce suisse doit donc faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République (celui de Nantes lorsque le mariage a été célébré à l'étranger). Le dossier est plus lourd : décision, preuve de son caractère définitif, éventuellement la requête introductive, et traduction en français de toutes les pièces rédigées en langue étrangère.
Questions fréquentes
Faut-il passer par un avocat ?
Pas pour un divorce prononcé dans l'Union européenne : la demande s'adresse directement à l'officier de l'état civil. En cas de refus du procureur pour un divorce hors Union européenne, l'avocat devient obligatoire devant le tribunal.
Le jugement doit-il être apostillé ?
Non : le règlement 2019/1111 exclut toute légalisation ou formalité analogue entre États membres.
Une traduction faite en Allemagne convient-elle ?
Le règlement prévoit une traduction par une personne habilitée dans l'un des États membres ; service-public.gouv.fr parle de traducteur agréé. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'officier de l'état civil. Pour les actes de mariage ou de naissance eux-mêmes, voir la traduction d'actes d'état civil.