Mariage franco-allemand en France : documents et traductions
Vous allez épouser en France une Allemande, un Allemand, une Autrichienne ou un Autrichien ? Le mariage se célèbre en mairie selon les règles françaises, mais une partie du dossier vient d'Allemagne ou d'Autriche et doit être présentée dans les formes et délais attendus. Voici les points à anticiper.
Le cadre : un mariage civil en mairie
En France, seul l'officier de l'état civil peut célébrer un mariage ayant des effets juridiques : les ambassades et consulats d'Allemagne en France n'ont pas de compétence en matière d'état civil. Le mariage a lieu dans une commune avec laquelle au moins l'un des futurs époux a un lien durable : son domicile, sa résidence (établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans) ou le domicile ou la résidence de l'un de ses parents.
Une fois le dossier déposé, l'officier de l'état civil auditionne en principe les futurs époux, puis fait publier les bans pendant 10 jours. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit cette publication. Les règles détaillées figurent sur la fiche Mariage en France de service-public.gouv.fr. La liste exacte des pièces est arrêtée par chaque mairie : demandez-la dès le début de vos démarches.
Les pièces à réunir pour le conjoint allemand
D'après la fiche d'information publiée par l'Office fédéral allemand des affaires étrangères (BfAA, « Deutsche heiraten in Frankreich »), le dossier d'un ressortissant allemand comprend en général :
- l'acte de naissance (Geburtsurkunde) : pour un acte étranger, service-public indique un extrait avec filiation datant de 6 mois au plus au jour du dépôt du dossier (moins de 3 mois pour le conjoint né en France). Le Standesamt allemand peut le délivrer sur un formulaire plurilingue, qui dispense en principe de traduction ; à défaut, une traduction assermentée doit être jointe ;
- l'Ehefähigkeitszeugnis (certificat de capacité matrimoniale), qui atteste qu'aucun empêchement au mariage n'existe au regard du droit allemand. Il est délivré par le Standesamt du domicile actuel ou du dernier domicile en Allemagne, ou par le Standesamt I de Berlin pour une personne qui n'a jamais résidé en Allemagne. Il est valable six mois : la date du mariage doit tomber dans ce délai. Selon les mairies, ce document est demandé sous le nom de certificat de capacité matrimoniale ou de certificat de coutume ;
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
- en cas d'union antérieure, la preuve de sa dissolution : jugement de divorce accompagné de sa traduction en français, ou acte de décès du précédent conjoint ;
- le cas échéant, l'attestation du notaire si un contrat de mariage a été conclu, ainsi que les informations et copies de pièce d'identité des témoins (deux au moins, quatre au plus).
Conjoint autrichien ou suisse
Un ressortissant autrichien obtient son Ehefähigkeitszeugnis auprès du Standesamt autrichien de son domicile ou de sa résidence (à défaut, le Standesamt de Vienne-Innere Stadt). Le ministère autrichien des Affaires étrangères précise qu'il est valable six mois au plus et recommande de le demander même lorsque l'autorité étrangère ne l'exige pas. Après la célébration, l'enregistrement en Autriche d'un mariage contracté à l'étranger par un ressortissant autrichien est obligatoire. Pour un conjoint suisse, service-public relève une dispense de certaines formalités (apostille ou légalisation).
Apostille : non, traduction : oui
Les actes publics allemands sont dispensés de légalisation et d'apostille en France en vertu de la convention franco-allemande du 13 septembre 1971, entrée en vigueur le 1er avril 1975. Les actes d'état civil autrichiens et suisses bénéficient eux aussi d'une dispense, prévue par des conventions de la Commission internationale de l'état civil (CIEC). Le détail figure dans le tableau récapitulatif du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
La dispense de formalité ne dispense pas de traduction : tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté. Je traduis de l'allemand vers le français l'Ehefähigkeitszeugnis, les actes de naissance non plurilingues, les jugements de divorce et les autres pièces du dossier (voir la page Traduction d'actes d'état civil, et pour les décisions de justice Traduction de documents judiciaires). Si l'un des futurs époux ne comprend pas suffisamment le français, l'officier de l'état civil peut demander la présence d'un interprète, de préférence assermenté.
Bon à savoir : l'Ehefähigkeitszeugnis et l'acte de naissance ont une durée de validité limitée (six mois). Ne les commandez ni trop tôt ni trop tard : comptez le délai de délivrance, l'envoi postal et la traduction avant le dépôt du dossier en mairie.
Après le mariage : faire connaître l'union en Allemagne
À l'issue de la cérémonie, les époux reçoivent un livret de famille. Pour les démarches en Allemagne, la fiche du BfAA recommande de demander à la mairie un extrait plurilingue de l'acte de mariage, ou une copie intégrale accompagnée d'une traduction assermentée en allemand. L'enregistrement du mariage en Allemagne (Nachbeurkundung) n'est pas obligatoire, mais il est possible auprès du Standesamt du domicile ou du Standesamt I de Berlin. Attention au nom : le nom d'usage français ne correspond pas au nom de famille commun du droit allemand (Ehename), qui suppose une déclaration distincte.
Et si le mariage a lieu en Allemagne ?
Le Standesamt allemand demande en principe à l'époux étranger un certificat de capacité matrimoniale délivré par une autorité interne de son pays, valable six mois, ou à défaut une dispense accordée par le président de l'Oberlandesgericht (§ 1309 BGB). Pour un ressortissant français, renseignez-vous tôt auprès du Standesamt sur le document qu'il accepte. Les actes français peuvent être fournis en extrait plurilingue ; sinon, je les traduis du français vers l'allemand.
Questions fréquentes
L'acte de naissance allemand doit-il être apostillé ?
Non. Grâce à la convention franco-allemande de 1971, les actes publics allemands sont dispensés d'apostille et de légalisation en France. Seule la traduction reste nécessaire, sauf pour un extrait plurilingue.
Faut-il traduire un extrait plurilingue ?
En principe non, puisqu'il comporte des intitulés en français. Les mentions ajoutées à la main ou en marge restent toutefois en allemand : si la mairie le demande, elles devront être traduites.
Dans quel délai obtenir la traduction ?
Envoyez-moi un scan lisible des documents : vous recevez un devis gratuit sous une heure, avec le délai de livraison. La traduction vous est remise en PDF signé et cacheté par e-mail, et en original papier, sur place ou par courrier.
Le conjoint français doit-il fournir des documents traduits ?
Pas pour la mairie française. En revanche, si le mariage doit ensuite être enregistré en Allemagne ou en Autriche, l'acte de mariage français devra être fourni en extrait plurilingue ou traduit en allemand.