Succession franco-allemande : Erbschein, certificat successoral européen et traductions
Lorsqu'une personne qui vivait en Allemagne laisse aussi des biens en France — ou qu'un défunt domicilié en France possédait un compte ou un bien immobilier outre-Rhin —, deux systèmes se croisent. Dans ces successions franco-allemandes interviennent d'un côté le notaire français, de l'autre le tribunal des successions allemand (Nachlassgericht). Les héritiers doivent alors justifier de leur qualité dans les deux pays — et faire traduire une partie des pièces.
Quelle loi s'applique ?
Depuis le règlement (UE) n° 650/2012, applicable aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015, une règle unique vaut pour l'ensemble des biens : la succession est régie par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, et les juridictions de cet État sont compétentes. Une personne peut toutefois choisir, dans un testament, la loi de l'État dont elle possède la nationalité. Le règlement s'applique dans tous les États membres de l'Union, à l'exception du Danemark et de l'Irlande ; il ne s'applique pas à la Suisse. Il ne règle pas la fiscalité : chaque État conserve ses propres droits de succession.
L'Erbschein, certificat d'héritier allemand
En Allemagne, la qualité d'héritier se prouve le plus souvent par un Erbschein. La demande est déposée auprès du tribunal des successions du dernier domicile habituel du défunt, ou par l'intermédiaire d'un notaire allemand, et le demandeur doit attester certains faits sous serment (eidesstattliche Versicherung). Selon le portail de la justice de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (justiz.nrw), un Erbschein allemand suffit généralement en Allemagne, mais il n'est pas toujours accepté pour des biens situés à l'étranger.
Un Erbschein n'est pas toujours nécessaire : lorsque la succession repose sur un testament ou un pacte successoral notarié, le registre foncier allemand (Grundbuchamt) peut se contenter de cet acte et du procès-verbal de son ouverture. Pour inscrire des héritiers au registre foncier, la loi allemande n'admet sinon comme preuve que l'Erbschein ou le certificat successoral européen (§ 35 de la loi sur le registre foncier, GBO). Une attestation française — un acte de notoriété, par exemple — ne suffit donc pas, à elle seule, pour un bien immobilier situé en Allemagne.
Le certificat successoral européen
Le règlement a créé le certificat successoral européen (CSE, en allemand Europäisches Nachlasszeugnis). Il permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité et leurs droits dans un autre État membre, sans procédure particulière. Il est présumé exact et constitue un titre valable pour l'inscription des biens dans les registres. Son usage est facultatif et il ne remplace pas les documents nationaux, comme l'acte de notoriété ou l'Erbschein.
- En France, il est délivré par le notaire chargé de la succession, qui peut choisir d'établir un acte de notoriété ou un CSE ;
- en Allemagne, il est demandé auprès du tribunal des successions ou de tout notaire allemand ;
- les copies certifiées conformes remises aux héritiers sont valables six mois ; au-delà, il faut en demander la prorogation ou une nouvelle copie ;
- aucune légalisation ni formalité similaire n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du règlement (article 74).
Le notaire en France
Côté français, le recours au notaire est obligatoire notamment lorsque la succession comprend un bien immobilier ou qu'il existe un testament ou une donation entre époux (service-public.gouv.fr). Le notaire établit l'acte de notoriété et, pour un bien immobilier, l'attestation de propriété immobilière. Pour instruire un dossier franco-allemand, il aura besoin des pièces allemandes en traduction française.
Bon à savoir : entre la France et l'Allemagne, aucune apostille n'est nécessaire. Les actes publics sont dispensés de légalisation par la convention franco-allemande du 13 septembre 1971, et le règlement européen exclut de son côté toute légalisation pour les documents délivrés dans son cadre. La traduction, elle, reste indispensable pour que le notaire ou le tribunal puisse exploiter les pièces.
Quels documents faire traduire ?
Pour le notaire français (allemand → français) :
- l'acte de décès allemand (Sterbeurkunde), sauf s'il est délivré sur formulaire plurilingue ;
- l'Erbschein, ou le CSE délivré en Allemagne pour les mentions propres au dossier ;
- le testament ou le pacte successoral et le procès-verbal d'ouverture (Eröffnungsprotokoll) ;
- les actes d'état civil prouvant les liens de parenté, les jugements de divorce et les éventuels contrats de mariage ;
- les procurations signées en Allemagne par des héritiers qui ne se déplaceront pas.
Pour le tribunal des successions, la banque ou le registre foncier allemand (français → allemand) : l'acte de notoriété, le testament, l'acte de décès français (ou son extrait plurilingue) et les procurations. Je traduis ces pièces dans les deux sens ; voir les pages Traduction de documents judiciaires, Traduction de procuration notariée et Traduction d'actes d'état civil. Le CSE suit un formulaire type, mais ses rubriques libres (désignation des biens, quotes-parts, conditions) restent rédigées dans la langue de l'autorité qui l'a délivré : renseignez-vous auprès du destinataire pour savoir s'il en exige une traduction.
Questions fréquentes
Le notaire français acceptera-t-il un Erbschein ?
L'Erbschein est un document national allemand ; il n'a pas, en tant que tel, les effets du CSE dans les autres États membres. C'est le notaire chargé de la succession qui apprécie les pièces dont il a besoin. Demandez-lui dès le départ s'il souhaite un Erbschein, un CSE ou les deux, avant de lancer les traductions.
Faut-il traduire l'intégralité d'un testament allemand ?
Oui : une traduction assermentée porte sur l'ensemble du document, y compris les mentions, tampons et procès-verbaux d'ouverture qui l'accompagnent.
Les héritiers peuvent-ils rester en Allemagne ?
Oui, la plupart des démarches peuvent se faire à distance, par procuration. Une procuration signée devant un notaire allemand devra alors en principe être traduite en français pour le notaire français.
Comment obtenir un devis ?
Envoyez-moi un scan lisible des documents : vous recevez un devis gratuit sous une heure. La traduction vous est livrée en PDF signé et cacheté par e-mail, et en original papier.