Traduction certifiée en France et beglaubigte Übersetzung : le guide franco-allemand
« Beglaubigte Übersetzung », « traduction certifiée », « traducteur assermenté », « ermächtigter Übersetzer » : entre la France et les pays germanophones, les termes se ressemblent sans recouvrir exactement les mêmes réalités. Pour un client allemand, autrichien ou suisse qui doit présenter un document à une administration française, ou faire valoir un document français chez lui, voici l'essentiel : qui peut certifier une traduction, quand elle est exigée, et sous quelle forme la remettre.
En France : le traducteur expert près une Cour d'appel
En France, la traduction qui fait foi devant les administrations et les tribunaux est celle d'un traducteur agréé. Selon service-public.gouv.fr, il s'agit d'un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d'appel et par la Cour de cassation ; le cadre est fixé par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires. Comme il prête serment, on parle couramment de « traducteur assermenté ». Son titre officiel mentionne la cour qui l'a inscrit : « expert près la Cour d'appel de Paris », par exemple.
La traduction certifiée est la traduction intégrale du document, revêtue de la signature et du cachet du traducteur, qui en atteste la conformité. Julie Auger-Kantor, traductrice et interprète assermentée allemand ↔ français, est expert près la Cour d'appel de Paris depuis 2011.
En Allemagne, en Autriche et en Suisse
- Allemagne : la beglaubigte Übersetzung est établie par un traducteur habilité par l'administration judiciaire d'un Land. Selon le Land, il est dit ermächtigt, beeidigt ou öffentlich bestellt. Les administrations judiciaires des Länder publient une base de données commune, justiz-dolmetscher.de.
- Autriche : on s'adresse à un interprète-traducteur allgemein beeidet und gerichtlich zertifiziert, inscrit sur la liste officielle des interprètes judiciaires.
- Suisse : renseignez-vous auprès de l'autorité destinataire sur la forme de traduction qu'elle attend et sur les traducteurs dont elle accepte la certification.
La fonction est la même des deux côtés du Rhin : une traduction dont l'exactitude est attestée par un traducteur habilité par la justice. Mais chaque État organise ses propres listes, et chaque administration reste maîtresse de ce qu'elle accepte.
Une traduction certifiée en France vaut-elle en Allemagne ?
Pour certains documents, le droit de l'Union apporte une réponse claire. Le règlement (UE) 2016/1191, applicable depuis le 16 février 2019, couvre les documents publics relatifs notamment à la naissance, au mariage, au divorce, au nom, à la filiation, à la nationalité ou à l'absence de casier judiciaire. Pour ces documents, l'autorité qui exige une traduction certifiée doit accepter celle établie dans n'importe quel pays de l'Union, comme le rappelle le portail e-Justice européen. Ce même règlement dispense ces documents d'apostille.
Pour les autres documents (statuts, contrats, diplômes…), chaque autorité décide. Le portail officiel allemand Anerkennung in Deutschland signale que certaines autorités n'acceptent pas les traductions d'un traducteur habilité à l'étranger. Le réflexe à adopter : demander avant de commander la traduction.
Quand faut-il une traduction certifiée ?
En France, elle est demandée dès qu'un document en allemand doit produire des effets officiels :
- état civil, mariage, nationalité, titre de séjour : actes de naissance, de mariage, certificats (voir actes d'état civil) ;
- justice et notariat : jugements, divorces, successions, procurations (voir documents judiciaires) ;
- administrations, écoles et universités : diplômes, relevés de notes, attestations (voir documents administratifs) ;
- entreprises : statuts, extraits de registre, décisions sociales déposés au greffe.
Pour un usage interne, une négociation ou une information, une traduction professionnelle non certifiée suffit souvent : voir la traduction professionnelle libre.
Scan ou original, PDF ou papier ?
- Le document source : un scan ou une photo lisible suffit pour établir la traduction, recto et verso compris. L'organisme destinataire peut, lui, demander à voir l'original.
- La traduction : elle est remise en PDF signé et cacheté par e-mail, ce qui convient aux démarches en ligne, et en original papier, à retirer à Paris ou envoyé par courrier, pour les organismes qui l'exigent. En cas de doute, demandez au destinataire quelle forme il accepte.
- L'apostille : pour un document français traduit en vue d'un usage à l'étranger, on traduit d'abord, puis on fait apostiller, en France auprès du notariat depuis le 1er mai 2025. Pour l'Allemagne, le tableau du ministère des Affaires étrangères prévoit une dispense pour les actes publics, en vertu de la convention franco-allemande de 1971.
Bon à savoir : pour certains actes (naissance, mariage, absence de casier judiciaire…), le règlement 2016/1191 permet de demander à l'autorité qui délivre l'acte un formulaire type multilingue à joindre au document, afin d'éviter une traduction. Tous les pays ne le délivrent pas, et il ne couvre pas tous les documents : renseignez-vous auprès de l'autorité d'émission.
Questions fréquentes
Faut-il faire certifier la traduction par un notaire ?
Pas en France : la traduction est certifiée par le traducteur expert lui-même, par sa signature et son cachet.
Une administration allemande acceptera-t-elle votre traduction d'un document français ?
Pour les documents publics couverts par le règlement 2016/1191, oui en principe. Pour les autres, c'est à chaque administration d'en décider : vérifiez au préalable auprès d'elle.
Traduisez-vous aussi entre l'allemand et l'anglais ?
Oui, en collaboration avec David Ameisen, traducteur assermenté anglais ↔ français : voir traduction allemand ↔ anglais.